Secteur d'activité
Protection de l'enfance et des jeunes majeurs
Responsable de traitement
Organisme privé
Document
Aucune donnée renseignéeDurée
2 ans
Description
Aucune donnée renseignéePoint de départ
À compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de cet accompagnement
Fins prématurées
- Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
- Exercice du droit à l'effacement ou du droit d'opposition
Durée
5 ans
Description
Durée de prescription de l'action civile, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux
Point de départ
À compter de la fin du délai de 2 ans
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 5 ans
Durée
6 ans
Description
Durée de prescription de l'action pénale, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux
Point de départ
À compter de la fin du délai de 2 ans
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 6 ans
Catégorie de donnée
Données relatives à l’identification des mineurs et jeunes majeurs et, le cas échéant, de leurs représentants légaux
Types de données
- Prénom
- Nom
- Numéro de téléphone
- Sexe
- Photographie
- Adresse postale
- Nationalité
- Numéro de sécurité sociale
- Adresse électronique
- Date et lieu de naissance
- Numéro d'identification de rattachement à un organisme
Catégorie de donnée
Données relatives à la vie personnelle
Types de données
- Centres d'intérêt
- Situation et composition familiale du foyer
- L’identification d’enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance (le cas échéant)
- Langues parlées
Catégorie de donnée
Données relatives aux conditions de vie matérielles
Types de données
- Situation financière
- Prestations et avantages sociaux perçus
- Situation face au logement et à l’hébergement
- Moyen de mobilité
Catégorie de donnée
Données relatives à la couverture sociale et assurantielle
Types de données
- Organismes de rattachement et régimes d’affiliation
- Droits ouverts
- Complémentaire santé
- Assurances
Catégorie de donnée
Données relatives au type d’accompagnement et aux actions mis en œuvre
Types de données
- Domaines d’intervention
- Historique des mesures d’accompagnement
- Objectifs, parcours, actions d’insertion prévues, entretien et suivi
Catégorie de donnée
Données relatives à l’identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l’entourage susceptible d’être contacté
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse postale
- Courriel
- Qualité
- Organisme d’appartenance
- Numéro de téléphone de l’organisme
- Numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux
- Numéro de téléphone du médecin traitant, des médecins experts, du travailleur social
Catégorie de donnée
Données bancaires dans la mesure ou celles-ci sont nécessaires au versement d'une prestation
Type de donnée
- RIB